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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la société Pico'Mousse SARL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les offres sur le site n'ont de caractère ni définitif, ni permanent et sont valables pendant leur présence sur le site.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pico'Mousse et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Ces conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande. Elles pourront être modifiées sans préavis et seront celles applicables à toute nouvelle commande.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Pico'Mousse ne pourra être engagée.

Les offres sont actuellement valables dans la France métropolitaine

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pico'Mousse confirme l'acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Pico'Mousse se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pico'Mousse se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, donc de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit : problème par rapport à la commande reçue, problème d'approvisionnement d'un ou de plusieurs produits, problème prévisible par rapport à la livraison à effectuer, problème technique…Le client en serait contacté par Pico'Mousse par téléphone, courrier, fax ou e-mail.

4. Livraison

Dès que votre paiement est reçu, votre commande est traitée dans les plus brefs délais.

Une fois le paiement validé par nos services, nous vous confirmons par e-mail la mise en préparation de votre commande. L'expédition est alors assurée dans les cinq jours pour les envois en France métropolitaine, sauf indication contraire et exceptionnelle hors période de congés annuels. Les expéditions se font du lundi au vendredi, hormis les jours fériés.

Ces délais de préparation et d'expédition sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la période pendant laquelle vous commandez, des cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Afin que la livraison s'effectue dans les meilleurs délais, il est obligatoire d'indiquer le nom et le numéro de téléphone du destinataire.

Il est recommandé de ne pas envoyer un colis à une poste restante ou à une boîte postale.Si une personne ou une entreprise destinataires possèdent une boîte postale, (et même si vous indiquez une adresse postale de livraison), le colis sera livré d'office à la boîte postale du bureau de poste désigné et sans aucun avis de passage du facteur.

Une fois expédiée par nos services, votre commande vous sera livrée par GLS en 24 à 48 H, Colissimo 48H ou autre prestataire.

Pour toute raison que nous jugerions utile et dans l'intérêt du client, nous pourrions être amenés à utiliser les services d'un transporteur routier national ou international.

Ces délais d'acheminement indiqués sont ceux constatés habituellement et sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels.

Délais indiqués en jours ouvrés qui s'entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d'acheminement postal.

Dès lors que votre commande est remise à l'agent de la Poste ou au transporteur, la société Pico'Mousse ne pourra être tenue pour responsable des délais d'acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d 'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l'acheteur.

Les dépassements des délais d'acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d'une commande en cours.

Néanmoins, si votre commande n'a pas été livrée dans un délai de 45 jours après l'expédition, et après constat de la perte du colis, nous vous proposons soit de réexpédier le colis, soit de vous rembourser.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Pico'Mousse sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Pico'Mousse se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

Les envois par la Poste sont limités à 30 kg. Au delà, nous utilisons les services d'un transporteur routier national. Nous vous remercions de nous contacter pour étudier la meilleure formule au meilleur tarif.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Le risque du transport des marchandises est supporté par l'acheteur. A réception de votre colis, avant de l'ouvrir, vérifiez-en l'état. Si vous constatez avarie ou détérioration du colis, émettez des réserves auprès du transporteur, en sa présence, et consignez vos constatations par écrit sur le bordereau de livraison. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Toute avarie ou détérioration constatée devra en plus être signalée, dans les trois jours, par écrit avec envoi en recommandé avec accusé de réception à la Poste ou au transporteur selon le cas, avec copie à Pico'Mousse.

Dès l'avarie ou la détérioration constatée, nous vous serions gré de nous en avertir au plus tôt afin que nous puissions vous aider dans vos démarches.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

Pico'Mousse
allée denis papin
69200 Vénissieux
France

En cas d’exercice du droit de rétractation, Pico'Mousse est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.

La tarification du site est révisable à tout moment sans préavis.

Vous pouvez obtenir le détail du paiement de votre commande en allant sur votre compte client, rubrique "Mes commandes"

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Pico'Mousse. Par ailleurs, Pico'Mousse se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Les commandes sont payables en euros uniquement.

Concernant le paiement sur le site Internet, nous proposons plusieurs modes de paiement :

par carte bancaire. Avec ce moyen de paiement, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque société generale pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

par chèque bancaire, en imprimant le bon de commande, puis en nous l'envoyant par courrier. Le chèque doit impérativement être émis en France.

par paypal

par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires suivants:

Titulaire du compte : Pico'Mousse SARL

Code banque : 30003 / Code guichet : 00188

N° compte : 00020000752 / Clé RIB : 43

IBAN : FR76 30003 00188 00020000752 43 / BIC : SOGEFRPP

8. Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de Pico'Mousse.

Le présent contrat est soumis au droit français. Pico'Mousse ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pico'Mousse sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de la région du revendeur est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Lyon, seul compétent.

Dans le cas d'un litige avec GLS, nous vous recommandons de prendre contact avec PICO'MOUSSE. Un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire dans le cas de casse, de colis endommagé ou de spoliation devra être envoyé à GLS (+ photos éventuelles). Cette lettre doit être envoyée par le destinataire dans les 72 heures suivant la réception du colis, et 7 jours pour l'international. Des documents supplémentaires pourraient vous être demandés afin de monter un dossier d'indemnisation auprès de GLS.

9. Bons pour un brassin

Les bons cadeaux "Bon pour un brassin", ont une validité de 6 mois à partir de la date d'achat ou de commande, inscrite sur le bon.

Le "Bon pour un brassin" donne droit à l'utilisation de nos installations pour fabriquer soi même un brassin de 20L de bière et ne peut être, ni remboursé, ni echangé contre de la bière ou tout autre produit proposé à la vente par Pico'Mousse.

Le "Bon pour un brassin" est nominatif et ne pourra pas être transmis à un tiers sans autorisation préalable de Pico'Mousse.

En aucun cas le "Bon pour un brassin" ne donne droit d'imposer une date de brassage ou un jour ou des horaires spécifiques de la semaine pour effectuer son brassin ou la mise en bouteille.

Les brassins ont lieu du mardi au samedi pendant les heures ouvrés, et seul Pico'Mousse pourra proposer des dates et horaires valides pour effectuer le brassin.

Tout bon, dont la date de brassage n'aura pas été réservée ET effectué pendant la durée de validité du bon rendra le bon caduque.

Toute réservation de date de brassage doit impérativement être effectuée dans les 3 premiers mois de délivrance du bon pour un brasin.

Tout brassin devra être effectué durant la date de validité du bon ( 6 mois ), compte tenu de nos délais d'attente qui sont habituellement de deux à trois mois, veillez donc à prendre impérativement rendez-vous dans les trois premiers mois de délivrance du bon pour ne pas perdre la validité du bon.

Toute date de brassage réservée et non décommandée minimum 10 jours ouvrés avant la date du brassage rendra le bon caduque.

Toute absence le jour du brassage rendra le bon caduque.

L'utilisation du "Bon pour un brassin" induit l'acceptation des conditions d'utilisation.

10. Garantie

Dans tous les cas Pico'Mousse ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Pico'Mousse est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients ventes@Picomousse.fr

Tous nos produits sont garantis et ont fait l'objet de tous les soins nécessaires à leur conformité. Si un article était défectueux, nous vous remercions de nous le retourner dans son emballage d'origine, nous vous l' échangerions, ou effectuerions un avoir ou vous le rembourserions.

Tout retour de marchandise ne peut engendrer ni indemnités, ni dommages et intérêts.

Dans le cas d'un colis retourné par le client ou par la poste (ou transporteur) en raison d'une erreur du client (mauvaise adresse notamment) ; toute demande de réexpédition sera facturée au coût réel.

Si le colis et/ou les produits sont retournés, sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d'origine, parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du colis et/ou des produits, les frais de retour étant à la charge du client.

Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu'un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d'envoi et des frais de retour éventuels.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 2 mois suivant la réception des produits retournés.

Dans le cas d'un retour de marchandises à Pico'Mousse, veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, votre numéro de téléphone. Apportez un soin particulier à la préparation du retour de marchandise, prévoyez un rembourrage suffisant afin que les articles ne soient pas endommagés durant le transport.

Lorsque l'état des articles retournés n'autorise pas une revente directe de ceux-ci, une moins-value de 20% est émise sur le montant du remboursement pour pallier aux frais de reconditionnement des produits.

Dans le cas d'une offre commerciale proposant un produit X offert pour l'achat d'un produit Y, le retour du produit X devra s'accompagner du retour du produit Y offert en bon état afin de bénéficier de la totalité de l'avoir ou du remboursement. Dans le cas contraire, une retenue de la valeur commerciale du produit offert sera retenue sur le montant de l'avoir ou du remboursement.

Les produits que Pico'Mousse remet au transporteur sont en conformité et sous notre responsabilité quant au respect de la réglementation française, la seule dont Pico'Mousse dépend.

Après expédition, tout produit exposé à la chaleur ou détérioré pour toute autre raison ne peut être garanti par Pico'Mousse.

Il est recommandé de maintenir ces produits dans un endroit frais et sec. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par Pico'Mousse à l'agent de la Poste ou au transporteur.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur utilisation à compter du jour de la livraison.

11. Reserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Pico'Mousse jusqu'au moment du paiement complet par le client, des intérêts et des frais.

Jusqu'à ce moment, l'Acheteur (le client) ne peut ni vendre ni donner en gage à un tiers les marchandises achetées ni en disposer de quelque autre manière. Si l'Acheteur revend tout de même les marchandises achetées avant d'avoir complètement et correctement payé les montants cités ci-avant, le droit précité s'applique au prix de vente qui en résulte.

Les risques en cas de perte ou de dégradation incombent toutefois à l'Acheteur à partir de la livraison. L'Acheteur s'engage à signaler aux tiers la réserve de propriété de Pico'Mousse, si nécessaire (par exemple, les personnes qui saisiraient les articles qui ne sont pas encore totalement payés).

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de l'une des factures le jour de l'échéance, Pico'Mousse a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer les marchandises déjà livrées à l'Acheteur. Lorsque Pico'Mousse récupère les marchandises et que celles-ci sont encore en bon état , les montants déjà payés sont remboursés à l'Acheteur après déduction : (1) de la perte de bénéfice, calculée selon un forfait de 15 % du montant total de la facture et (2) d'une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture pour les frais de gestion et les frais administratifs (supplémentaires).

Tous ces points s'appliquent sans préjudice du droit de Pico'Mousse de prouver un dommage plus important.

12. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pico'Mousse. De plus, Pico'Mousse s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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